CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAISON « LES VOLETS BLEUS »
La location de la maison « Les volets bleus » est faite aux conditions ordinaires du droit français. La validation de la réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales et entraîne automatiquement le versement de la totalité des sommes dues.
En cliquant sur le bouton <<Réserver mon séjour>> le client valide et confirme sa commande, il est irrévocablement lié.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Conformément à la loi Informatique et Liberté, les informations nominatives ci-dessous sont obligatoires, vos droits d’accès et de rectification pourront être exercés auprès de nos services et, sauf opposition expresse de votre part, les informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.
Article 1 :
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.
Toute réservation se fait exclusivement soit par une centrale de réservation (Booking, Gîtes de France, etc ) soit par notre propre site internet ; dans ce cas elle se matérialise au travers d’un dossier de réservation en ligne, sécurisé, incluant les coordonnées de la carte bancaire du client. La validation de la réservation en ligne nous parvient via l’outil de messagerie intégré au dossier de réservation.
Si la maison est effectivement disponible aux dates souhaitées, nous procédons à l’encaissement de la totalité du séjour. La réservation sera ferme dès et seulement après l’encaissement qui fait preuve de l’existence du contrat de location.
Dès l’encaissement, le client recevra une confirmation de la réservation, de la réception du paiement ainsi qu’une facture.
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8n du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 2 : durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location et un exemplaire du contrat signé et daté du jour de la réservation, envoyé par mail ou par voie postale.
Un deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : annulation par le locataire
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux
Le locataire pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si l’annulation intervient entre 30 et 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le loueur se verra restituer 70% de la somme versée.
Si l’annulation intervient entre 15 et 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le loueur se verra restituer 40% de la somme versée.
Si l’annulation intervient à moins de 14 jours de la date prévue d’entrée dans les lieux, la totalité des sommes versées restent acquises au loueur.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de sa maison. Les sommes versées restent acquises au propriétaire.
b) si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Nous recommandons fortement la souscription d’une assurance annulation.
Article 5 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Aucune indemnité ne pourra être demandée au propriétaire.
Article 6 : arrivée
Le locataire doit contacter le propriétaire 72 heures avant son arrivée afin de préciser son heure d’arrivée à partir de 16 heures. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire au moins 24 heures avant.
Article 7 : départ
L’heure limite de départ est fixée à 10 heures
Article 8 : état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de la maison à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage de la maison est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Les poubelles sont à trier et à descendre à la cave.
Le montant des frais de blanchisserie et de nettoyage est de 100 euros quelle que soit la durée du séjour.
Article 9 : dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 10 : utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article – 11 : capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 : Accueil des animaux
Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 : assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 : litiges
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au bailleur pour obtenir une solution amiable.
Tous litiges auxquels la location saisonnière pourrait donner lieu concernant l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que les réclamations relatives à l’état des lieux et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Bailleur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Divers
La maison « Les volets bleus » est non fumeur. L’emplacement fumeur se situe à l’extérieur sur les gravillons dans l’allée centrale. Les mégots doivent être ramassés et jetés dans une poubelle adaptée.
Le client ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Les parties conviennent que la version en langue française de nos conditions générales nos offres et contrats sur notre site prime sur toutes les traductions rédigées dans une autre langue.
Les parties conviennent que le contrat de location est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
